Conditions générales de vente

1. Vendeur

Guillaume Sion, entrepreneur individuel (EI), SIRET 918 361 551 00032, 12 rue Paul Bert, 46100 Figeac, France — contact@solidus-cad.com (le « Vendeur »).

2. Offres et prix

Les fonctions de chaque offre sont décrites sur la page des tarifs. Le Vendeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc les montants payés, sans taxe ajoutée, pour les Particuliers comme pour les Entreprises.

Un abonnement ne vaut que pour le type de compte auquel il correspond : une offre Particulier ne peut pas être souscrite pour un usage professionnel (article 4 des CGU).

3. Commande

En ligne. Depuis votre compte, vous choisissez l'offre et, pour une Entreprise, le nombre de postes. Avant de payer, un récapitulatif indique l'offre, le prix, la périodicité et le total ; vous pouvez corriger votre choix. La commande est conclue lorsque vous validez le paiement en acceptant les présentes CGV ; une confirmation vous est envoyée par e-mail, avec ces conditions.

Sur demande (Entreprises). Une Entreprise peut aussi commander par e-mail en indiquant l'offre, le nombre de postes, sa raison sociale, son numéro de TVA intracommunautaire et l'adresse e-mail du compte à activer. La commande est conclue à l'acceptation par écrit du devis ou de la facture du Vendeur.

Les fonctions de l'offre sont activées sur le compte dès la confirmation du paiement.

4. Paiement et facturation

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès à vos données de carte. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période. Une facture est émise pour chaque paiement, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et mise à disposition par e-mail et dans votre compte (Abonnement et factures).

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours et vous en êtes informé ; à défaut de régularisation, les fonctions payantes sont suspendues et le compte revient à l'offre Gratuit (ou Pro gratuite pour un Particulier). Vos documents restent sur votre poste et ne sont pas affectés.

Entreprises : les factures sur demande sont payables à 30 jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Une Entreprise modifie son nombre de postes depuis son compte (Compte › Abonnement et factures) : une augmentation est facturée tout de suite au prorata de la période en cours ; une diminution prend effet à la période suivante.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics depuis votre compte (Compte › Abonnement et factures, dans l'application) ou par e-mail à contact@solidus-cad.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : vous gardez l'accès jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période commencée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) ou manquement du Vendeur.

Le Vendeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU (article 16 des CGU). S'il arrête de commercialiser une offre, il vous en informe au moins 60 jours à l'avance et rembourse la part non utilisée d'une période déjà payée.

7. Droit de rétractation (Particuliers)

Un Particulier dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

L'abonnement commençant dès le paiement, vous demandez expressément, en commandant, qu'il soit exécuté avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez, vous êtes remboursé du montant payé, déduction faite d'un montant proportionnel à la période déjà écoulée jusqu'à votre rétractation (article L221-25).

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@solidus-cad.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Le remboursement est fait dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

8. Garanties

Le Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant cette durée.

Pour une Entreprise, le service est fourni avec les seules garanties et limites prévues aux articles 12 et 13 des CGU.

9. Évolution des prix

Le Vendeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir de la période suivant un préavis de 30 jours au moins, envoyé par e-mail ; vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@solidus-cad.com. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

À défaut de solution dans un délai de deux mois, un Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (article L612-1 du Code de la consommation) : À compléter : nom, adresse et site du médiateur de la consommation auquel l'entreprise adhère.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles de compétence de l'article 18 des CGU s'appliquent. En cas de traduction, la version française fait foi.

12. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.